Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, celui-ci, soutenant que la société civile immobilière Cagil, appartenant à la communauté, était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution

juge a alloué à l'appelante une prestation compensatoire d'un montant de 150.000 euros : 1°) sous la forme de l'attribution en pleine propriété, valant cession forcée, des lots n° 6 et n° 9 de l'immeuble

X...à payer à Mme Y...la somme de 18 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce

Lakhdar X..., a prononcé le divorce à ses torts et dit qu'à titre de prestation compensatoire il sera tenu de verser à Mme Fatima Y... la somme de 18 000 euros et l'a condamné à payer à l'épouse une somme

X... à verser à Mme Y... la somme de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, l'arrêt rendu le 15 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.

Y... à verser à Mme X... la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi et de motifs hypothétiques

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 21 600 euros ; Attendu qu'en retenant que si M.

[B] [K] à verser à Madame [S] [P] à titre de prestation compensatoire une rente viagère de 150 euros par mois ; AUX MOTIFS QUE qu'aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, le divorce

à Madame X... d'une prestation compensatoire de 190. 000 ¿.

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge ; que l'attribution ou l'affectation de biens en capital peut se faire notamment par l'abandon

compensatoire en capital de 395 564 euros sous la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie composé par un propre appartenant à M.

compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle et viagère ; « (…qu') eu égard aux éléments qui précèdent, (…) il ne convient pas que la prestation compensatoire prenne en outre la forme d'un capital

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 50 000 € le montant de la prestation compensatoire en capital due par M.

Y...à payer à Mme X... une somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire et de rejeter, en conséquence, la demande de celle-ci tendant à obtenir la prestation compensatoire sous la forme de

Z... de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari et de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il appartient au juge saisi d'un élément d'extranéité de mettre

. ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci, l'arrêt fait figurer les prestations sociales pour les enfants au titre de ses revenus ; Qu'en statuant ainsi