X... à payer à Mme Y...une prestation compensatoire prenant la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier sis à Fort-de-France, ... ..., prononcé la révocation des donations et autres

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un droit viager d'habitation, à titre gratuit, dans la maison familiale construite au cours de mariage sur le terrain propre de M.

exclusifs de l'époux - faire droit à la demande de Mme [F] [G] d'attribution préférentielle du bien immobilier commun situé [Localité 6] - fixer la prestation compensatoire dû par M.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 11 janvier 2001, elle demande l'infirmation partielle du jugement en ce qui concerne la prestation compensatoire, sollicitant : * à titre principal

Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, celui-ci, soutenant que la société civile immobilière Cagil, appartenant à la communauté, était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution

.- X... par application des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil, - condamné Belkacem Y... à payer à Yamina X... la somme de 15 000 € à titre de prestation compensatoire, - autorisé la

juge a alloué à l'appelante une prestation compensatoire d'un montant de 150.000 euros : 1°) sous la forme de l'attribution en pleine propriété, valant cession forcée, des lots n° 6 et n° 9 de l'immeuble

... de Brancion la jouissance, à titre onéreux, du logement et du mobilier du ménage.

ayant constitué le domicile conjugal, - condamné Monsieur [M] à verser à Madame [X] la somme de 60.000 € à titre de prestation compensatoire.

X...à payer à Mme Y...la somme de 18 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce

X... à verser à Katie Y... la somme de 120.000€ au titre de la prestation compensatoire, Patrick X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour : - le prononcé du divorce aux

Lakhdar X..., a prononcé le divorce à ses torts et dit qu'à titre de prestation compensatoire il sera tenu de verser à Mme Fatima Y... la somme de 18 000 euros et l'a condamné à payer à l'épouse une somme

X... à verser à Mme Y... la somme de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, l'arrêt rendu le 15 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence

[L] [B] à verser à Mme [P] [N] à titre de prestation compensatoire la somme de 500.000 € en capital, - débouter M.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.

F... la demande de prestation compensatoire La demande de prestation compensatoire présentée par la femme ne peut qu'être rejetée sur le fondement de la loi marocaine, celle-ci ne prévoyant pas, après

de prestation compensatoire une somme de 65 000 euros net de droits et de frais -accordé à Laurent X... l'attribution préférentielle de l'immeuble ayant constitué l'ancien domicile conjugal, 3 rue Rémont

Elle occupe à titre gratuit le logement familial à BASTIA et assume les charges courantes y afférent.