1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.

d'intérêts: L'offre de prêts immobiliers en date du 28-06-2011 précise qu'elle est émise en application des dispositions des articles L312-1 à L312-36 et L313-1 à L313-16 du code de la

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

L313-1 du code de la consommation, auxquelles renvoie l'article L312-8 du même code, ne peut donc être sanctionnée que par la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L312-33.

par le juge ; qu'en vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L312-33 du même

par acte notarié du 23 février 2010 : « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article L313-1 du code de la consommation, pour

L313-1 alinéa 2 du Code de la Consommation, que les frais liés à l'inscription de ce privilège n'avaient pas à être pris en considération pour le calcul du taux effectif global ; que la S.C.I.

1304 dans sa version applicable en la cause, l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ;

L312-22, le nouvel article L313-50, du code de la consommation prévoit ce cas de figure ; Attendu qu'en toute hypothèse, et postérieurement à la première échéance impayée du 30 janvier 2011, date à laquelle

les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, et l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation (dans sa rédaction

L313-1 ancien du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE doivent être mentionnés, dans le taux effectif global stipulé dans l'acte, à peine de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, outre

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ensemble les articles 1906 et 1907 du code civil ; Mais

al. 2) ; que la capitalisation des intérêts est prohibée par les dispositions des articles L312–22 et L312–23 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation.

1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation.