que ce temps de travail excédentaire ne dépassait pas le plafond annuel légal de 1600, puis de 1607 heures prévu par l'article L. 3122-9 du Code du travail, abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 20

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

son accord, à tout le moins implicite, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 4° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures

L3123-10 du Code du travail.

-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, précise que ce compte peut être alimenté par l'employeur s'agissant des heures accomplies au-delà de la durée collective du travail ; qu'enfin

effectivement accomplies sur la seule salariée, a violé l'article L3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS aussi QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

L3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 42 de la Convention Collective précitée ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la compagnie ASF

l'Hôtel Ritz relève des activités d'hôtellerie, figurant sur la liste de l'article D. 1121-2 du code du travail comme pouvant donner lieu à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée dits

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

Elle en a exactement déduit qu'à défaut d'accord collectif conforme aux dispositions de ce texte et de l'article L. 3122-19 du code du travail, l'accomplissement d'heures de travail entre 21 heures et

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes après six heures de travail effectif

L'article L3171-4 du Code du travail dispose : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

sur le seul salarié, a violé l'article L3171-4 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des pièces produites par les parties au soutien de leurs demandes ; que la cour

L. 7221-2 du Code du travail ; QUE s'il résulte de l'article L. 1271-5 anciennement L. 129-6 du Code du travail que l'emploi représentant plus de huit heures hebdomadaires et rémunéré au moyen du chèque

« L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du contrat de travail, les heures supplémentaires ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement