Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; que l'article L1235-3 du code du travail dispose que ; "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge

L1235-10 et L1235-11 du code du travail.

l'article L3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou

L1235-1 et L1235-3 du code du travail. 5° ALORS en outre QU'en prononçant une sanction, l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ; il ne peut fonder un licenciement sur les faits déjà sanctionnés,

1103 (ancien article 1134) du code civil, pas plus qu'au regard des articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ;

L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.

travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 7) ALORS QUE lorsque l'employeur invoque une faute grave dans la lettre de licenciement il invoque aussi, implicitement mais nécessairement à titre subsidiaire

immiscée dans les choix de gestion de l'employeur, a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre de ses recherches de reclassement, l'employeur

immiscée dans les choix de gestion de l'employeur a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre de ses recherches de reclassement, l'employeur

L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait

à la somme de 67 786,68 ¿, en application de l'article L1235-3 du code du travail.

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail

L'article L1235-3 du Nouveau Code du Travail (ancien article L 122-14-4) dit que sur le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

et qui rend nécessaire le licenciement ; que selon l'article L1232-6 du Code du Travail.

1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; QUE Mme G...