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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10854

4 septembre 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 5° Et ALORS enfin QUE les juges ne peuvent rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement aux motifs qu'il ne rapporte pas la preuve du lien de causalité

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

Cassation

26 novembre 2014

L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036

19 novembre 2014

1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11401

28 novembre 2018

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel' ; l'article L1154-1 dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10140

3 février 2016

L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE, l'exercice normal de son pouvoir de direction de la part de l'employeur ne constitue

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10884

20 juin 2018

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié qui se

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904

28 juin 2018

L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE s'agissant du lieu de travail, la cour d'appel se borne à affirmer que l'obligation de se rendre à Cologne une semaine par mois s'inscrit

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821

6 juillet 2017

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; Et ALORS QUE, dès lors que le salarié produit des éléments permettant de présumer que la dégradation de son état de santé est liée à des faits de harcèlement

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697

19 juin 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 5° ALORS enfin QU'en retenant que l'employeur avait réagi face à la situation, quand le fait que l'employeur ne soit pas resté totalement inactif ne lui permet

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307

7 mars 2018

L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

19 juin 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10574

12 avril 2018

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe pas au salarié lequel doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00364

23 mars 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 5.

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10328

14 mars 2018

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le fait que l'un des griefs invoqués par le salarié n'existait plus au moment où a été présentée la demande de résiliation judiciaire n'interdisait

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334

24 novembre 2021

L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01142

2 décembre 2020

(pièces communiquées sous les n°23 et 32) attestant du comportement injurieux et violent du directeur, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 5° ALORS QU'en se déterminant

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10920

13 septembre 2017

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié lequel n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650

20 avril 2017

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10056

16 janvier 2019

1154-1 du code du travail prévoit que «lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

31 mars 2021

Il a en conséquence déclaré légales les dispositions du 8° de l'article 149 du statut du personnel de la RATP. Examen des moyens Sur le second moyen : 5.