En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

du travail, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

au niveau B 15, promue B 16 et B 21-1 en 2003, puis B 24-0 en 2008, M.

[Z] avait cessé d'être le salarié de la société Manda pour être employé par la société Lily, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond sont tenus de

-24 août 1790 et de l'article 13 du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ; ALORS, de deuxième part, QU'en refusant la production forcée aux débats des déclarations

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

des 16-24 août 1790 ; Attendu que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ayant prononcé à l'égard de M.

L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.

A... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale-section B), dans le litige l'opposant à la société Stmicroelectronics (Grenoble 2), société

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M.

-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

de l'article L1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés et sans méconnaître le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° X 16-15.931

(Cass. 2ème civ. 24 mai 2007).

de traitement est inopérant en l'espèce car les agents cités par le défendeur ont bénéficié dudit article du fait que lorsqu'ils en ont fait la demande, l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 était