AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100355
19 mai 2021
19 mai 2021
6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210470
30 juin 2022
30 juin 2022
L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, la créance évaluée en argent est liquide, étant ajouté que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, quand il lui appartenait de
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