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106 résultats pour « article L1111-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100355

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210470

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, la créance évaluée en argent est liquide, étant ajouté que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, quand il lui appartenait de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200450

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L111-5 du code des procédures civiles d'exécution en ce que la créance objet du contrat de prêt passé en la forme authentique n'est pas déterminée ; que selon l'article L111-5, 1°, du code des procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

2262 du code civil dans sa version en vigueur le 14 juin 2003 ; Que, depuis le 17 juin 2008, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, les règles de détermination de l'effectif d'une entreprise essentiellement fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail diffèrent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 1121-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200024

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

O... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Gauduel Automobiles qui en a contesté le montant ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200801

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

décembre 2013 et 13 janvier 2015, les juges du fond ont violé l'articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100710

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

2 de la constitution du 4 octobre 1958 et les articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que par fausse application l'article 5 § 1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les • Article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01185

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

- AU MOTIF QUE il résulte des articles L. 1234-1 et L.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110410

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300685

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L111-9 du code des procédures civiles d'exécution le recours à des mesures d' exécution forcée, au demeurant autorisées nécessairement en vertu du mandat d'agir en justice donné par l'assemblée générale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200414

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

de nullité soulevées (¿) » (jugement entrepris, p. 3 et 4), ALORS QUE 1°), l'acte de commandement aux fins de saisie vente qui ne respecte pas les dispositions essentielles des articles 4, 6, 7 et 8

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

la retraite, ayant le même objet que la prime de départ à la retraite de sorte qu'ils ne sauraient prétendre, conformément aux dispositions de l'article L111-1 du code du travail, au bénéfice d'une prime

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210624

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

L'article L111-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la créance est liquide lorsqu'elle peut être évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210228

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution: « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210622

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

L'article L111-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la créance est liquide lorsqu'elle peut être évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00615

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et

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