. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative ; de manière particulièrement limpide, ce jugement vous avait pourtant exposé que ce courrier, que le président de l'université avait compétence liée pour vous

du Finistère des indemnités sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour avoir engagé une action prescrite et partant irrecevable, la cour d'appel a légalement justifié

16 fructidor an III, ensemble les articles R. 541-1 et L. 511-1 du code de justice administrative ; 2°/ que la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Degrémont, s'est bien « bornée »

L. 622-27, L. 624-1 et 2 du Code de commerce disposent que : "S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise

3 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais n'est pas recevable devant la cour, cet article étant applicable devant les juridictions administratives ; "1°) alors que l&apos

d'Appel du 2 décembre 2004, soit les sommes de 191. 170, 46 euros pour le préjudice, outre les intérêts légaux à compter du 2 décembre 2004, 1. 000 euros au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que la faculté ouverte au juge administratif par l'article R. 741-12 du code de justice administrative d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive

1153, 1153-1, 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

de Paris, accompagné d'une copie de sa décision, alors : « 1° / que selon l'article 760 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant

ce rehaussement en considérant que « l'article 769 du CGI ( ) a fait l'objet d'une interprétation par la doctrine administrative, régulièrement publiée et comme telle opposable aux contribuables, aux

ce rehaussement en considérant que « l'article 769 du CGI ( ) a fait l'objet d'une interprétation par la doctrine administrative, régulièrement publiée et comme telle opposable aux contribuables, aux

sa décision au regard de l'article L. 762-1 du Code du travail ; 4 / il résulte de l'attestation du 4 février 2004 de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Chandi, épouse Z... à lui payer la somme de 6 227 761 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que

, l'arrêt attaqué a violé ledit article et les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 1 et 2 du décret du 4 juin 1999, 77 de la loi

14-3 relatif au détachement pour occuper un emploi de coopération, l'article R.761-7 du code de la sécurité sociale, selon lequel tout fonctionnaire civil de l'Etat détaché en mission à l'étranger, est