567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance

par le liquidateur était irrecevable et elle a violé les articles L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

La société Sologne Développement invoque à l'appui de la recevabilité de son appel les dispositions de l'article L 641-9 II du code de commerce, aux termes duquel "les dirigeants sociaux en fonction au

L. 641-9 du code de commerce dans sa version applicable à la cause ; 2° / que la règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9, étant édictée dans l'intérêt des créanciers,

[S] solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre du mois de novembre 2015, quand il résultait des dispositions d'ordre public de l'article L. 641-9 du code de commerce que la liquidation

L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que

[L] et, plus spécialement, sur les termes de la requête en conversion déposée le 22 décembre 2008 par la société Perin-Borkowiak, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

, la cour d'appel a violé les articles L. 640-4 et L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 4.

base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.

L. 643-9 du code de commerce ; qu'en retenant que la réalisation de l'actif de M.

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des articles L. 643-9 du code de commerce et 974, 975 et 976 du code de procédure civile.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 9.

Dans le cas où le dirigeant de la personne morale en liquidation judiciaire est déjà soumis à une procédure collective personnelle, comme en l'espèce, l'article R. 651-6 du code de commerce énonce qu'après

L. 641-9, I, alinéa premier, du code de commerce, ensemble l'article 1346-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle