L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.

En effet, il résulte des dispositions de l'article L 626-18 du code de commerce que "le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an".

, ensemble les articles L. 626-18, alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est

2, 475-1 du Code de procédure pénale, L. 626-16 et L. 626-18 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a solidairement condamné Annick Y... et Olivier X... à payer la somme de 1 500 euros à

L. 626-18 du code de commerce, le tribunal donne acte des délais et remises acceptées par les créanciers dans les conditions des articles L. 625-5 et L. 625-6 du même code et les délais de paiement ne

L. 277 du livre des procédures fiscales et qu'elle n'était pas exigible, la cour d'appel a violé les articles L. 626-18, alinéa 2, et L. 626-21 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

intragroupe - et aux mandats sociaux dans les trois mois de son arrêté ; qu'aux termes de l'article L. 626-18 du code de commerce le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers

est réaffirmé par l'article 2249 du même code qui énonce que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

" ; Attendu que l'article L. 626-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction précitée, dispose : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

626-18 du code de commerce, délai suffisant pour réaliser certains actifs immédiatement mobilisables sans avoir à supporter le risque de l'illiquidité ; qu'en infirmant ce jugement, dont il était expressément

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances