L. 211-1 et suivants du code de la consommation et 1641 du code civil en résolution de la vente , restitution du prix et dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente et condamner

, le 17 juin 2015, postérieurement à la cessation de cette garantie survenue le 24 février 2015 ; qu'en se fondant ainsi sur une définition du sinistre au sens de l'article L 114-1 du code des assurances

L. 224-63 et R. 212-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1217 du code civil ; 3°) Alors que la circonstance que le mobilier ait été déposé au garde-meubles du déménageur en l'absence du

» ; que l'article 1352 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X..., qui soutenait que le prêt litigieux était destiné à financer sa résidence principale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 ancien, devenu l'article L. 211-1, du code de la consommation ; 2

L. 211-1 du code de la consommation ; ALORS QUE, enfin, seule la police ou la note de couverture constate l'engagement réciproque des parties ; qu'en déduisant des statuts, du chiffre d'affaires de l'assuré

1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties ; que selon l'article L.211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs

variations et que le souscripteur ne pouvait compter dès le départ sur la certitude d'une réévaluation annuelle de 8 %, la cour d'appel a interprété le contrat dans un sens défavorable à l'assurée et violé l'article

L.137-2 du code de la consommation, puisque l'exécution du jugement constituant le titre exécutoire pouvait être poursuivie pendant une durée de dix ans, selon l'article L.111-4 du code des procédures

Faits et procédure 1.

D'autre part, et tel que le fait valoir la société Axa France Vie sans susciter d'observations adverses, l'article L. 131-1 du code des assurances dispose qu'en cas de scission "(...)

[C] ; Aux motifs propres que « selon l'article L.211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposé par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être présentés

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui

à la commande, sans préciser l'origine de ces constatations de fait, la juridiction de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation

violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

A... à réparer les préjudices subis ; Aux motifs qu'il n'est pas contesté par les parties que la vente, objet du présent litige relève des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation qui