L.36-8, Bouygues Télécom sollicitait l'édiction d'une règle ou d'une prescription relevant expressément, aux termes mêmes de l'article L. 34-8-3, du champ d'application de l'article L. 36-6 du CPCE"-

L. 34-8-3 et L. 36-8 du CPCE ; 6°/ que, si l'article L. 36-8 du CPCE permet à l'ARCEP de demander à un opérateur de justifier de ses tarifs, ces dispositions n'ont pas pour objet ou pour effet de le

L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; Mais attendu, en premier lieu, que si les articles D. 311 et D. 314 du CPCE permettent à l'ARCEP de demander aux opérateurs réputés exercer une influence significative de

1881 justifiait avoir mis en place un réseau de franchisés, sans caractériser l'existence de pratiques anticoncurrentielles au sens des articles 7 et 8 de cette ordonnance, la cour d'appel a privé sa

L. 34-8-3 et L 36-8 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ que le juge ne peut pas refuser d'accomplir son office en se fondant sur une prétendue insuffisance de preuves qui lui

36 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et R. 517-4 du Code du travail par fausse application ; que, d'autre part, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 511-1 du Code

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2000 par le tribunal d'instance de Palaiseau (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Aulafi, 2 / de la société CPCT

122 CPC et qui sont maintenant fondées à la fois sur l'article 122 CPC et l'article 123 CPC ; que le fait que Buildinvest reformule ses demandes dans sa requête par rapport à celles qu'il avait effectuées

1134 du code civil ensemble l'article 36 de la convention collective précitée ; 2°- ALORS de plus que le contrat de travail de Mme Y... stipule que sa rémunération mensuelle est versée sur 13 mois mais

3443 F-D rendu le 11 juillet 2001 dans l'affaire opposant : - la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., à 1 / la société Aulafi, 2 / la société CPCT

L'article R. 522-6 du CPCE, inséré dans le chapitre II du titre II du CPCE sur les opérations de saisie conservatoire de biens corporels, renvoie aux dispositions des articles R. 221-49 à 221-56 du même

sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil. ( ) 1) responsabilité sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil : - désordre n° 12 : l'expert a constaté que la descente des

6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel ; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international

Guy Y..., demeurant 36, cour Sainte-Anne, 68000 Colmar, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la Sarl Rocha et d'avoir condamné la société CPE à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que'sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention lian tun journaliste professionnel ou assimilé au sens de l'article

700 du CPC et les dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement, Considérant sur la régularité de la procédure de licenciement, que l'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur