L. 134-14 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de non-concurrence figurant dans le contrat liant MM.

L. 134-14 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de non-concurrence figurant dans le contrat liant Mme X... à la société Saint-Nazaire immobilier concernait

L. 134-14 du code de commerce ; 4) ALORS QUE l'indemnité réparatrice prévue par l'article L.134-13 du code de commerce n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par

1134 du code civil et L. 134-14 du code de commerce ; 3°/ que le juge, qui déclare nulle une clause de non-concurrence en raison d'une restriction excessive dans l'espace à la liberté d'exercice d'une

'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 134-14 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en décidant que même si la Société DMI OUEST, dirigée

et de l'industrie et l'article 14 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-14 du Code de commerce ; Attendu, selon le texte susvisé, que le contrat d'agent commercial peut contenir une clause

L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

L 134-6 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 134-14 du code de commerce ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de M.

personnelle, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les courriels et fichiers figurant dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition de

L. 134-16, l'application des articles L.134-1 et suivants du code de commerce relatifs au statut des agents commerciaux, la société La Vie au Bord de la Mer se prévaut, pour conclure à la validité de

548, 549 et 550 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'appel principal de la société PMA était de nature à donner à la société AGF

la combinaison des articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce que la preuve peut à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes

L. 135-1 du code de commerce et, par fausse application, l'article L. 134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 11. lI résulte de ce texte que l'agent

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

collective de la métallurgie, en invoquant les dispositions de l'article L. 132-8, septième alinéa, du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir

L 132-1 du code de commerce.

articles L. 643-11 ou L. 670-5 du code de commerce ; 5°/ que, lorsqu'une procédure principale au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif