32 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; que cette disposition ne prévoit pas la possibilité de former opposition en cas de redressement judiciaire

moyen proposé par Gérald X..., pris de la violation des articles L.131-35 et L.163-2 du code monétaire et financier, 593 du code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen proposé par Gérald X...,

dispositions de droit interne, et spécialement les articles L.222-1 du code de la consommation, et L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, les services de location financière que les sociétés

En effet, elle a d'une part relevé que la banque s'est volontairement abstenue de procéder sans délai à la déclaration de soupçons, comme l'imposait l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

a méconnu les articles L. 561-23 et L. 561-29 du code monétaire et financier.» 10.

L. 550-1, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 6, 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

D... de l'usage auquel il était destiné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; 3°) ALORS QUE l'utilisation frauduleuse d'un

L. 131-59 du code monétaire ne peut être opposée au bénéficiaire du chèque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier ; 2

légales ; 1° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, qui imposent au tireur de confirmer son opposition par écrit, n'autorisent pas la banque à passer outre

L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles L. 131-35 et L. 131- 67 du code monétaire et financier ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

de l'opposition sur le fondement de l'article L 131-35 du code monétaire et financier ; que l'article L. 31-35 du code monétaire et financier dispose :"Le tiré doit payer même après l'expiration du délai

L. 131-2, L. 131-3, L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la présentation à l'encaissement, le 16 avril 2013, du chèque

de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier et qu'aucune cause interruptive de prescription n'est intervenue dans le délai requis ; qu'elle relève que le compte de M.

L. 131-31 du code monétaire et financier et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la provision d'un chèque émis par un tireur avant d'être mis en redressement

Y..., dans l'un des cas prévus par l'article L. 131-35 du code monétaire et financier et que M. X... atteste de cette perte, cependant que les allégations de M.

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et, par fausse application, l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; Mais attendu que le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en