Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction

909 du code de procédure civile ; que, par une seconde ordonnance, le même magistrat a rejeté une requête de la société tendant à voir fixer l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code

Par ordonnance du 26 avril 2017, le président de la chambre a orienté l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile. 3.

Le 7 octobre 2019, Mme [W] a reçu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, délivré en application de l'article 905 du code de procédure civile. 3.

L'appelante a été avisée, le 16 janvier 2017 de la fixation de l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, avec injonction de conclure et de respecter le calendrier

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Par ordonnance du 30 janvier 2017, rendue au visa de l'article 905 du code de procédure civile, un calendrier de procédure a été établi et la date de clôture fixée au 1er février 2018. 5.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

Le président de la chambre de la cour d'appel saisie de l'affaire a fixé celle-ci en urgence, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

par l'article 905 du code de procédure civile, qualifiée de procédure à bref délai, désignée en pratique comme empruntant un « circuit court » ; que la formule impérative de l'article R. 121-20 signifie

code, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile ; que cependant, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose :

civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; qu'il s'ensuit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

Ayant ordonné la réouverture des débats à une audience à laquelle l'affaire avait été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en

par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire, notamment aux dispositions de l'article 908 du même code, que l'ordonnance du président de la

les modalités de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, qui partage avec la procédure à jour fixe le même objectif de célérité dans l'audiencement des affaires, a méconnu

procédure ne relevant pas de droit, ni par décision du président de la chambre, de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, les délais des articles 908 à 910 étaient applicables

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 905 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée