Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 851-1, 860, et 870-24 à 870-29 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général

et C 874 issues de C 722, C 869 et C 870 issues de C 767, C 871 et C 872 issues de C 769, C 867 et C 868 issues de C 683 ; que par délibération du 24 mars 1995 le conseil municipal de SANCEY-LE-GRAND

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que nul ne peut être condamné à payer les loyers d'une chose louée qui ne lui a jamais été remise en fait, de sorte qu'en ne constatant pas que

872 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 872 du code de procédure civile : 8.

de l'article L. 236-24 du code de commerce. 3.

873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat de distribution exclusive qu'elle avait

K... laquelle intégrait ce même chèque de 22 870 euros alors que la lecture du dossier laisse apparaître que M.

X... était débiteur du prix de 24 497 m3 d'agrégats, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

février 1957, la cour d'appel a violé de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Amédée Y..., demeurant à Brest (Finistère); ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

. 2°/ que si l'article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a eu pour conséquence d'ôter la possibilité aux établissements hospitaliers d'adhérer volontairement au régime d'assurance chômage

francs, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 24 juin 1997, elle rappelait que selon les termes de l'article 4.221 de l'accord cadre du 30 avril 1993, l'inventaire des

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant que la banque avait, le 5 novembre 1992, avisé la société Auto Palace que toute nouvelle émission d'effets

L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; 2

DE B..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; 2

Il en résulte que la somme qui lui est due à ce titre peut être fixée à 847. 876 euros – 874. 430, 53 euros soit-26. 554, 53 euros » ; Et d'AVOIR dit qu'aux lieu et place du paragraphe 5 de la page 28

873 du code de procédure civile ; 3°/ que l'inexécution d'un contrat ne peut constituer un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile que lorsque le juge n'est