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10 résultats pour « article 802 du code de procédure civile auquel re »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bdb9ba5988459c4415e

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 809 ET 811 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11058

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10711

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300700

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201043

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

1844-15 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

dispositions et, en conséquence, à la condamnation du département de la Réunion sur leur fondement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101162

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, l'article 45 du code de procédure civile, et, par refus d'application, l'article 44 du même code ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en jugeant que l'article 45 du Code de procédure civile donne compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00848

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

551 et 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10017

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle