785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, et l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat

vente dans le délai convenu ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de n'avoir pas indiqué quelle était la personne qui avait fait le rapport, en violation de l'article

785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation de Martine

785 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du même Code ; et alors, d'autre part, et au surplus, que le jugement du 23 mars 1993 du tribunal des affaires de sécurité sociale

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le rapport prévu à l'article 785 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou exceptionnellement le président de

X... fait grief à l'arrêt d'omettre de mentionner le rapport visé à l'article 785 du code de procédure civile, de le débouter de ses demandes et de lui ordonner de délaisser la parcelle cadastrée G 515

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 785 et 786 du Code de procédure pénale : Vu l'article 785 du Code de procédure pénale ; Attendu

785 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de la modification apportée par l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 785 DU CODE CIVIL ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 785 du Code civil ; Attendu que l'héritier qui renonce

1641 et 1134 du Code civil ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2015 en audience publique ; Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu que le décret du 28 décembre 2005 n'étant entré

dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation de l'article 785 du code de procédure civile ; EN CE QUE l'arrêt attaqué du 5 avril 2007 n'indique pas qu'il a été fait rapport oral de l'affaire à l'audience

785 du Code civil ; alors, enfin, que Mme Y... avait fait valoir que M.

785 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU'en vertu des articles L. 312-2 et L.121-2 du code de l'organisation judiciaire, la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 785 du Code civil ; 3 / que seule Mme X..., à qui l'ordonnance de référé du 6 décembre 1994 avait été signifiée, pouvait valablement invoquer l'irrégularité