douanes, la cour d'appel ne pouvait pas condamner le commissionnaire en douane, sans violer l'article 78 du code des douanes communautaire, ensemble les articles 395 et 396 du code des douanes ; 2°

pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par la société Schaffner EMC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors qu'aux termes de l'article 78 du code des douanes communautaire, lorsqu'il

de l'OMC ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, le défaut de déclaration ab initio pourrait être régularisé a posteriori en vertu de l'article 78 du code des douanes communautaire

220.2 du Code des douanes communautaire doit être écartée ; que l'article 201 du Code des douanes communautaire dispose que " le débiteur est le déclarant ; en cas de représentation indirecte, la personne

des compléments de prix au sens de l'article 29 du code des douanes communautaire devant être intégrés à la valeur transactionnelle des marchandises déclarée en douane ; qu'en renvoyant les

ans conformément à l'article 78 du code des douanes communautaire qui dispose que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises,

; que le contrôle a posteriori avait été entériné par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 novembre 1884 (sic) et consacré par l'article 78 du Code des douanes communautaires ; " alors

, la cour d'appel a violé l'article 221 du Code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du Code des douanes par fausse application.

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

3, 23, 24 et 28 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, 78 et 79 du règlement CEE n° 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, 215, 414

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

Alors que, en tout état de cause, à supposer que l'article 65 A du Code des douanes renvoie aux dispositions répressives de ce Code, seule la contravention douanière prévue à l'article 411-1 pourrait être

396 du code des douanes, 220-2-b du code des douanes communautaire, 81 du règlement d'application du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

17 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 du même code ; que, surabondamment, même

AU SENS DE L'ARTICLE 78 DU CODE DES DOUANES ; QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ONT DECOUVERT A BORD DE L'AVION CINQ DIAMANTS ACCOMPAGNES DE CERTIFICATS D'EXPERTISE PRECISANT QUE LEUR VALEUR

de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.