gage général, le créancier doit être traité comme un ayant cause à titre universel du débiteur et à ce titre, il est exclu qu'il puisse bénéficier de l'article 1328 du code civil ; qu'en refusant de prendre

L. 751-9 du Code du travail "lorsque l'employeur sera assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à un règlement applicable à l'entreprise résultant d'une décision d'employeur ou d'un

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

étant un intermédiaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation

constatations et a violé les articles 51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicables en la cause ; 2 / qu'en admettant la production de

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

conclusions et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le statut légal de VRP est reconnu au salarié rémunéré à la commission qui apporte, lors de son embauche, une clientèle

; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé par la prévention, les exploitants agricoles, dont les recettes

L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes

nullement que ces produits n'étaient pas susceptibles de renouvellement, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et aux motifs adoptés que M.

1235, 1376 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... , qui avait bénéficié d'un

[B] [G], personne physique distincte de la personne morale qu'est la société [B] [G] et associés, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et 56 du code de procédure civile ; 2°/ que

55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques qui ne lui serait pas applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il lui appartenait, à supposer que l'article

G 13-28. 740, N 13-28. 721, A 13-28. 756, T 13-28. 749, D 13-28. 759, U 13-28. 750, E 13-28. 760, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-