75-2 du Code minier et, par refus d'application, les articles 75-1 et 75-3 de ce même Code ; Mais attendu que par application de l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages

; Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la

; Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 75 - 2, 417 - 2A ET 416 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 - 1

consacre une solution inverse, dès lors que cette loi n'a pas abrogé les dispositions susmentionnées de la loi du 1er septembre 1948, seule applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du

de la loi du 1er septembre 1948 et excluant la procédure de mise en conformité pour les logements soumis à cette dernière législation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

75-2 du Code de procédure pénale ; "au motif que s'agissant d'une audition de témoin, les policiers n'étaient pas tenus d'aviser le procureur de la République avant l'audition ; "1 ) alors que l'article

d'une rémunération habituelle et normale du salarié et n'avait pas pour seule origine la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article

nature qu'elle soit à raison des dommages que les anciens travaux souterrains ou les anciennes activités industrielles pourraient causer aux constructions érigées sur ce terrain » ; qu'aux termes de l'article

encore ont vérifié la véracité du numéro d'immatriculation indiqué d'un véhicule stationné dans le garage ; que c'est encore très exactement dans le respect des prescriptions de l'article

18 décembre 2003, l'ASSEDIC de Lorraine a fait assigner le salarié devant la juridiction civile pour qu'il soit condamné, avec exécution provisoire, au paiement de diverses sommes en application de l'article

DESSAISIR LE DEBITEUR ET DE SOUMETTRE LES CREANCIERS MEME PRIVILEGIES A L'ETAT D'UNION POUR LA LIQUIDATION DE L'ACTIF; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE

d'un autre crime, tentative d'assassinat d'un mineur de quinze ans en bande organisée, précédées ou suivi d'un autre crime, association de malfaiteurs ; Vu les articles

Le ministère public a produit des observations écrites afin que soit désigné pour statuer en appel la même la cour d'assises composée en application de l'article 706-75-2 du code de procédure pénale, au

. ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1 alinéa 2 du code de procédure

75, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, les fonctions du juge-commissaire et du syndic cessent lorsque le premier vise le compte-rendu du second après que le jugement d'homologation du concordat

composée, et l'absence d'observations des parties ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier