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225 801 résultats pour « article 700 du code de procédure civile dont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300667

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

15 % à la charge de la société Axa et de la condamner in solidum à payer à la société DSA Méditerranée 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont elle supportera un tiers à

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300905

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la Chambre de commerce

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90416

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 mai 2021 par Mme [T] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90056

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T] [E] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 décembre 2021 par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300627

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

montant. (…); Il est équitable d'allouer à madame Condroyer Z... une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.500 euros au titre de la

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90932

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'art. 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en appel. M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90534

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 mai 2022 par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200861

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

700 du code de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire de la formation collégiale appelée à statuer sur le pourvoi ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200862

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

700 du code de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire de la formation collégiale appelée à statuer sur le pourvoi ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

Source officielle
CC

civ1

êt, après avoir déclaré irrecevable l'action engagéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C101266

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

122 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310004

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

G... épouse Q... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant a été fixé par les premiers juges à 3 500 € et a en sus condamné Mme P...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00441

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11309

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et le condamne à payer à Mmes Z..., B..., C..., D..., E..., F... et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11308

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et le condamne à payer à Mmes A..., B..., C... et M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301052

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

455 du code de procédure civile ; Alors enfin que Monsieur R...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00044

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif ci-après, qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre et supportera

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210651

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10589

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Il est équitable d'allouer à la société V... une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (dont 500 euros au titre de la première instance) » ; Alors, d'une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110037

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat et à l'établissement public Agent judiciaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200901

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

Il est équitable d'allouer à la compagnie Axa une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.000 euros au titre de la première instance).

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