700 du nouveau Code de procédure civile, au motif essentiel que, s'il a bien été signé, le 1er janvier 1984 un contrat entre le gérant de la société Flex-France et M.

A... une indemnité de 6 000 € (six mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est bornée à indiquer qu'il devra être tenu compte de la somme

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis à recours de Christiane X... à la somme

Y... de son vivant consommait une partie des revenus de Mme X..., qu'il n'utilisait plus une fois mort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 706

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

être dressé pour préciser l'assiette de la servitude et ses modalités d'exercice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 637, 692, 701 et 702 du Code civil"

d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision

X... sous astreinte et à lui verser, à titre provisionnel, diverses sommes à titre de rappel de salaires, de défraiement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

X... fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser la somme de 15 000 francs à la BPC sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au motif qu'usant de pouvoirs

remettre aux salariés des documents de fin de contrat rectifiés et de condamner la société [E], ès qualités, à leur verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que les éléments de cette décision ne pouvaient être scindés; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, sans la dénaturer, que la décision

[V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil dispose que les partages peuvent être rescindés pour

pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société STMR Etic, en raison des

abusive et de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner à une amende civile de 10 000 euros, alors « que le recours régi par les articles 43 et suivants

4 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant M.

et les articles 31, 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.