X... ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 698 du Code civil et l'article 1382 du Code civil ; 2°) que, n'apportant aucun élément de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 698 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR USER D'UNE SERVITUDE ET POUR LA CONSERVER SONT AUX FRAIS DE CELUI AUQUEL EST

d'entretien des rampes d'accès et des aires de circulation, utilisées en commun, avec les propriétaires du fonds servant, autres que les frais liés à la ventilation mécanique, la Cour d'appel a violé l'article

Noël conseiller le plus ancien l'ayant remplacé lors du délibéré ultérieur et d'avoir ainsi violé l'article 447 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2007),

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 658 du code civil, ensemble l'article 655 du même

1ER DES CONDITIONS PARTICULIERES, QUE LES ACQUEREURS AURONT LE DROIT D'UTILISER LE CHEMIN PAR TOUT MOYEN A LEUR CONVENANCE" ; QU'IL EST ENSUITE SOUTENU "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1122 DU CODE CIVIL

698 du code civil ; Mais attendu que les articles 697 et 698 du code civil ne sont pas applicables lorsque les ouvrages sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude par le fait du propriétaire

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 698 du Code civil ; Attendu que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude

fonds servant la création de la voie de desserte nécessaire à l'exercice du passage, ne comportait aucune stipulation relative aux frais d'entretien de l'assiette de la servitude, lesquels, selon l'article

698 et 1134 du code civil ; Attendu que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude et non à ceux du fonds assujetti, à moins que le titre

de l'article 698 du code civil ; qu'or, en l'espèce, force est de constater que l'OPHLM est le seul voisin qui a été mis en cause alors que l'expert amiable indique que "le seul accès à la parcelle [.

682 et 2224 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil : 5.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1994), que

Bien-fondé du moyen Vu l'article 698, alinéa 1er, du code de procédure civile : 23.