avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

L. 643-13 du code de commerce ; "aux motifs que, selon l'article 425 du code de procédure pénale dont l'article 460 du même code est une conséquence quant à l'organisation de l'audience, la partie civile

L. 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions

2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations

L. 643-13 du code de commerce ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 643-13 du code de commerce et la jurisprudence établie

Y... a l'autorité de la chose jugée, cette circonstance ne rend pas recevable une action qui, aux termes des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce, est réservée au liquidateur précédemment

547 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 643-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS subsidiairement QUE l'ancien dirigeant d'une société n'a pas la qualité de

elle y était invitée, si cette action, dont le fondement n'était pas précisé, n'était pas vouée à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-13 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 643-1 3 du code de commerce, qui dispose depuis la loi

L.643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-1088 du 28 septembre 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 643-13 du code de commerce :

L. 643-13 du Code de commerce ; qu'en jugeant recevable l'action en responsabilité engagée par la société MB, après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure ouverte à l'encontre de la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

L. 643-13 du code et R. 643-24 de commerce.

131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente

L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du

En tout état de cause, l'article L. 643-13 du code du commerce prévoit qu'après une clôture pour insuffisance d'actif, s'il apparaît que les actifs n'ont pas été réalisés ou que les actions dans l'intérêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 661-5 et L. 642-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet