6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu ledit article, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne ayant la qualité de prévenu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 109, 110, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention

6, paragraphe 3, de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

de cassation, pris de la violation des articles 6 paragraphe 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 paragraphe 3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309, 312, 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

Sur le pourvoi de Patrick Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne

sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

personne ayant autorité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 3 d) de la Convention européenne

6, paragraphe 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit notamment d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; que ce droit comporte celui de questionner

6, paragraphe 1er, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 26 du

civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention

de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1997, qui, pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, l'a condamné à 6

14 paragraphe 3 b et d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques d'une part, l'article 6 paragraphe 3 b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation de l'article 6 paragraphe 3 d de la Convention

6, paragraphes 1 et 3. d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel

6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

du permis de conduire et à deux amendes de 1 200 et 800 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 6, paragraphe 3, de