P..., le tribunal a relevé que celui-ci avait intérêts à agir en application de l'article 583 du code de procédure civile ; que toutefois l'article 353-2 du code civil prévoit que la tierce opposition

316, 310 § 2, 583 du Code de procédure pénale, 14 § 2 de la loi du 24 mai 1951 ; "en ce que la Cour a ordonné que les débats auraient lieu à publicité restreinte sans que le ministère public, les parties

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de blessures involontaires

Code de procédure pénale, considérer que l'action engagée par cette dernière était abusive ; Vu l'art 472 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la partie civile qui a mis en

Philippe Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

268 du code de procédure civile de Polynésie française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

-Z...  , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 octobre

Faits et procédure Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Interruption d'instance Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n°

pas de la réinscription annuelle d'un expert déjà inscrit, prévue par l'article 15 du décret du 31 décembre 1974, mais d'une demande d'inscription au sens de l'article 6 dudit décret, les dispositions

584 du Code de procédure pénale ; que seul est recevable le mémoire déposé le 15 mai 1995 : En cet état : Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

générale, en violation des dispositions impératives de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation était composée de M.

20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose

679 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 679 et 680 du nouveau code de procédure civile visés par M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Reprise d'instance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n