P..., le tribunal a relevé que celui-ci avait intérêts à agir en application de l'article 583 du code de procédure civile ; que toutefois l'article 353-2 du code civil prévoit que la tierce opposition

450 du code de procédure civile.

En effet, le pourvoi de la requérante avait été déclaré non admis comme relevant manifestement des pourvois immédiats interdits par les articles   607 et 608 du nouveau code de procédure civile.

[J] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et les dépens.

   Selon les articles 585 et 588 du code de procédure pénale (paragraphe 13 ci-dessus), le demandeur au pourvoi, condamné pénalement, a le choix entre prendre un avocat aux conseils ou assurer

du code de procédure civile.

1481 et 588 du Code de procédure civile, que la tierce opposition de la société DIAPAR est irrecevable sur le fondement de l'article 583 du Code de procédure civile, car l'appelante n'invoque pas de moyens

316, 310 § 2, 583 du Code de procédure pénale, 14 § 2 de la loi du 24 mai 1951 ; "en ce que la Cour a ordonné que les débats auraient lieu à publicité restreinte sans que le ministère public, les parties

700 du code de procédure civileCondamner la SASU [7] aux dépensEn application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties

de la procédure de licenciement, conformément aux articles 580 n o 8 et 586 § 2 du code de procédure civile et l’article 35 de la loi introductive au code de procédure.

R. 211-5 du code de l'aviation civile, les travaux exécutés en vue du changement de catégorie d'un aérodrome doivent faire l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L. 123

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de blessures involontaires

les articles 582 et 599 du code civil ; -elle méconnaît les articles L. 301-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, par la voie

Code de procédure pénale, considérer que l'action engagée par cette dernière était abusive ; Vu l'art 472 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la partie civile qui a mis en

Philippe Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

268 du code de procédure civile de Polynésie française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.