564 du code de procédure civile.

fondement de l'article 1147 du code civil (…) les consorts [J] développent un moyen nouveau mais non un prétention nouvelle, seule interdite par l'article 564 du code de procédure civile, l'article 565

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 8.

; qu'en déclarant une telle demande recevable, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L... dont ce dernier avait sollicité la réparation des conséquences dommageables en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 12.

originaires des demandeurs initiaux par un lien suffisant, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 564 et 565 du code de procédure civile par fausse application et des articles

564 du code de procédure civile, de la déclarer irrecevable » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 564 à 567 du Code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées

K..., alors selon le moyen : 1°/ que l'article 564 du code de procédure civile interdit aux parties de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, ce texte pouvant être opposé à une partie

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc Y..., sous-brigadier de la police de l'air et des frontières, a été

la demande tendant à l'indemnisation du dommage résultant de l'exécution fautive d'une décision de justice ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du nouveau Code

de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le préjudice résultant pour les époux Le Roy de la vente amiable après saisie immobilière des immeubles objet des cautionnements hypothécaires était

a été demandée en première instance ; qu'en déclarant irrecevable la demande, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, en statuant ainsi, sans

de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif de l'application de l'article 566 du code de procédure civile, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation

561 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 24.