Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54d17
4 novembre 1970
4 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 A 180 FRANCS
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c415d3
13 mars 1974
13 mars 1974
SUR DES LOCAUX A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS, D'AVOIR ADMIS QUE L'ARTICLE 504 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI INTERDIT AUX PROPRIETAIRES ET PRINCIPAUX LOCATAIRES DE LAISSER ENTRER CHEZ EUX DES BOISSONS
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c00
11 juin 1996
11 juin 1996
d'assurance-vie et décidé que les AGF devaient verser la somme due à Mme Chabert ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Vincent font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'article
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bc7
7 avril 1976
7 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION D'UN
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55269
14 avril 1972
14 avril 1972
DU RHONE DONT RELEVAIT CET ASSURE SOCIAL QUE LE 13 AOUT 1969, HORS DU DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LADITE CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f11
25 janvier 1988
25 janvier 1988
504 du Code général des impôts ; "alors que, d'une part, le simple fait que le local ait été à usage d'habitation ne peut donner lieu à l'application de l'article 504 du Code général des impôts sans qu'il
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51933
20 mars 1990
20 mars 1990
expressément prévues par la loi, ni le délai pour former un pourvoi en cassation ni le pourvoi lui-même ne sont suspensifs de l'exécution d'une décision en dernier ressort, d'autre part, que, selon l'article
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee3a5
16 mars 1989
16 mars 1989
cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, BRGM, dont le siège est à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613720e3cd580146773ef3cf
16 mars 1989
16 mars 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f16
4 mai 1977
4 mai 1977
PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A DIVERS SALARIES DE L'ENTREPRISE, VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLARES DANS LE DELAI DE LA LOI, AU MOTIF QUE LES SANCTIONS CIVILES PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45cd4
5 mai 1993
5 mai 1993
Sur le premier moyen : Vu les articles 503 et 539 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 514 de ce Code ; Attendu que, lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c93
6 mai 1970
6 mai 1970
AURAIT PU DE 1951 A 1957 EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE BIEN QUE RECONNU TOTALEMENT INAPTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS NE DONNE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00361
27 mars 2012
27 mars 2012
X... ne justifiait pas avoir exercé un recours à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 504 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cotisations ont
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af58
21 mai 1968
21 mai 1968
REJETTE EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.041 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.432 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300923
8 juillet 2009
8 juillet 2009
la procédure de saisie-attribution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 504, 515 et 561 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51db4
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'en vertu du premier
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551ac
26 janvier 1972
26 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 472, PARAGRAPHE 2, ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46abb
12 mars 1997
12 mars 1997
alors qu'enfin, en annulant le commandement du 2 septembre 1993 pris en exécution de l'arrêt du 5 mars 1992, définitif, la cour d'appel a méconnu la force exécutoire attachée à cette décision et violé l'article
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425b5
14 juin 1977
14 juin 1977
L'ACTION EN NULLITE DE JACQUES Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SERAIT INTERDIT A L'HERITIER DE LA PERSONNE ALIENEE DE POURSUIVRE L'ACTION EXERCEE A CETTE FIN PAR SON AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b9a1
25 juin 1979
25 juin 1979
SOIT SOUMISE A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 507 ET 508 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE X...
Source officiellePage 1 sur 3078