confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

société Juriscal avait assisté la société Manucal, filiale de la société Figesbal, pour la défendre dans une action engagée par la société Siffredi, l'ordonnance attaquée retient que si, aux termes des articles

et n'a pas enfreint le texte visé au moyen ; D'où il suit que ce dernier ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

véhicules concernés, à la fois loueur et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles

véhicules concernés, à la fois loueur et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles

véhicules concernés, à la fois loueur et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles

l'arrêt attaqué que Salah X..., de nationalité tunisienne, a été notamment poursuivi pour avoir, le 17 avril 1993, pénétré ou séjourné sur le territoire national sans se conformer aux dispositions des articles

le débiteur conserve le droit d'opposer au cessionnaire l'inexistence de la créance cédée, même si la cession lui a été notifiée, conformément à l'article 5 de la même loi ; que le silence à la réception

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que viole les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui retient qu'une personne qui n'est

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code

des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

145, alinéa 6, et 145- 1, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

l'intégralité pour les dettes fiscales ; qu'en énonçant que la finalité de cette loi n'est pas d'annuler le passif mais seulement d'en aménager le règlement, la cour d'appel a réduit la portée des articles

[L] « n'était pas arrêté au sens de ces dispositions conventionnelles », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure

L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 171, 186, 194, 199, 201, 593 et 802 du code de procédure pénale, 432-4 et 432