Grand Y..., ayant pour mandataire la société Castella, a, le 23 janvier 1984, donné à bail, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un appartement à M.

loi du 31 décembre 1986 ; que, dès lors, en constatant en l'espèce l'irrégularité du bail conclu le 27 mars 1970 sous le visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, mais en décidant

cassation, que Mme Z... a pris à bail, le 26 juillet 1985, un logement appartenant aux consorts Y..., la location faisant suite à des baux successivement passés avec des tiers, en application des articles

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 applicable, en la cause, ensemble l'article 3, alinéas 4 et 5, du décret du 22 août 1978, dans leur rédaction d'origine ; Attendu qu'à l'expiration du bail

Y... de La Varende est devenu en 1985 sous-locataire d'un appartement dont le bail, conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, avait été renouvelé à compter du 1er octobre

de sa demande et de la condamner au remboursement d'un trop perçu, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un bail dérogatoire ne peut être conclu

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

(consorts X...), a donné un appartement à bail aux époux Y..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les bailleurs ayant délivré congé aux locataires, ceux-ci leur ont

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1993), que Mlle B... a donné un appartement à bail à Mlle Z... en application de l'article

Paris, 24 mai 1993), que Mme H..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts G..., a donné en location un appartement aux époux E..., à compter du 1er juillet 1976, selon bail conclu au visa de l'article

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1994), que Mme Y... ayant donné un appartement à bail à Mme X..., au visa de l'article

Y... un appartement, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le locataire a cessé de payer les loyers et les charges et assigné les propriétaires en réduction du montant

A..., locataire, en vertu d'un bail conclu le 30 juin 1977 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement dont MM.

Z..., un bail de six ans au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, ont, le 1er septembre 1988, proposé un renouvellement

D..., propriétaire d'un logement, l'a donné à bail, le 15 novembre 1975, aux époux B... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les locaux ayant été acquis par la Société

A... des locaux à usage d'habitation, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le contrat de location s'étant poursuivi par tacite reconduction, le bailleur a proposé au

Y... est devenu cessionnaire d'un bail consenti, le 15 décembre 1965, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de l'article 3 quinquies de la loi du 1er

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a fait suite à un contrat de location, soumis aux dispositions de l'article 3 quinquies de cette même loi, signé par M.