13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 6, 3, a et b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du respect des droits de la défense ; "en

que le tribunal de grande instance de Chambéry a violé, par refus d'application, l'article 18V (Alinéa 1er) de la loi du 11 juillet 1985 ; Mais attendu qu'il résulte d'un arrêt rendu le 17 septembre

loi et la tenue sur la voie publique de tous jeux de hasard non autorisés par la loi, les articles 5 et 7 de la loi du 21 mai 1836 et l'article 1er, alinéa 4 de la loi du 12 juillet 1983 prévoyait certaines

que l'intéressé se nomme X... » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES : « Selon l'article 1 er de la loi du 6 fructidor an 11, aucun citoyen ne peut porter de prénom ou de nom autre

civils; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 117 du traité de Rome du 25 mars 1957, défaut de

TRAVAUX PUBLICS, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail n'a pas davantage un caractère absolu puisque l'alinéa 3 de l'article L. 611-8 prévoit que lorsque les travaux sont exécutés dans

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1 ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale pour violation de la loi et manque de base légale" ; Sur le neuvième moyen de cassation ; "en ce que l'arrêt

, celui-ci n'en ayant jamais disposé par suite de l'application immédiate de l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

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