Duprat ni lui opposer le témoignage nécessairement partial d'un ancien salarié de la SODECA qui avait été licencié et dont le licenciement n'avait pas été reconnu abusif ; que l'arrêt a donc violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES, ET REVETENT SPECIALEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ECARTE PLUSIEURS DES FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME AU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

232 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles 233 et 235 de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 235, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D - B AUX TORTS DE L'EPOUSE, D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 255, 262 ET 284 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

liste permettant de justifier de sa qualification et de sa probité ou toute autre personne ne satisfaisant à aucune de ces exigences ; Mais attendu que la loi du 29 juin 1971, dont n'est pas issu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE

D'ETABLIR DES FAITS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT

DU LIEN CONJUGAL, DE RECHERCHER, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, SI CES FAITS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET DE N'AVOIR PAS AINSI CONSTATE QUE LA SECONDE CONDITION DE L'ARTICLE

en chambre régionale de discipline compétente, en vertu de l'article 232, pour connaître de tout litige tenant à la rémunération des commissaires aux comptes, est fixée par l'article 219-1 de la loi précitée

CONSTITUAIT " UNE VIOLATION PARTICULIEREMENT GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN

319 DU CODE PENAL ET CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS QUE D'AILLEURS, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES

d'indemnité d'occupation et une autre à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article

QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUERAIENT DES " VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES " DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ALORS QUE LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE REPETITION, EXIGES PAR L'ARTICLE