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279 résultats pour « article 228-16 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422e1a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

tardif ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 janvier 2001 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Christian X

6079a8639ba5988459c4d0d8

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

1 et 2, alinéa 1er, du décret du 14 juin 1965, repris par l'article R. 228-16 du Code rural, de l'article 3 du décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979, repris dans l'article R. 225-12 du Code rural, des

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e47b

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date des 20 mai et

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cef4

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

R. 225-12 et R. 228-15 du Code rural, d'autre part, par les articles R. 225-12, R. 228-16 et R. 228-18. 6° du Code rural ; En cet état : I.

Source officielle
CC

cr

ée sur la première branche que la condamnation prononcéec/Joël Y

613725f1cd58014677421b5c

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423874

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

4 du Code pénal, L. 220-3, L. 222-1, L. 224-4, L. 228-10, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, 8. 225-2, R. 225-3, R. 228-1, R. 228-15 du Code rural,

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cr

61372592cd5801467741ee66

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225-1, R. 225-3, R. 225-12, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, 591 et 593

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422650

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 et R. 228-19, R. 228-16-1, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-16 du Code rural de l'article 121-1 du Code pénal, ensemble

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cr

613725cccd5801467742095f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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CC

cr

613725e1cd5801467742140f

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

L. 222-1, L. 224-4, L. 228-6, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-1, alinéa 1, R. 228-15, R. 228-16, R. 228-25 du Code rural

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CC

civ2

613722b6cd5801467740076b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

R. 222-6, R. 226-3 du Code rural, ensemble méconnaît les statuts de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne et spécialement l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en

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cr

édure suiviec/René X

613725d9cd58014677420fe8

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

111-5 du Code pénal, R. 225-1 et suivants, R. 225-4 et suivants, R. 225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n°

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cr

613725cecd58014677420a6c

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

L. 228-21 du Code rural, ensemble des articles R. 228-16 et R. 228-18 du même Code, des articles R. 25 et R. 40 du Code pénal, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles 463 et 472 du

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cr

6137258bcd5801467741ea71

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

R. 225-12 et R. 228-16 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

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CC

cr

613725f0cd58014677421b3f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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CC

cr

61372586cd5801467741e80e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

385 du Code de procédure pénale" ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, tirée de la violation prétendue des dispositions de l'article L. 215-6, alinéa 2, du Code rural, soulevée devant

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cr

613725b7cd5801467741fff6

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-22, L. 228-25 et R. 228-19 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02414

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

, la cour d'appel a violé l'article 222-16 du code pénal ; 4°/ que les appels malveillants réitérés passés sur le standard d'une personne morale lui cause directement un préjudice ; qu'en relevant que

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cr

6137256ecd5801467741dac0

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

R. 228-1, alinéa 1 et L. 227-27 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

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