actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, la cour d'appel qui se borne à

belges de sorte que les douanes françaises ont excédé leur compétence en violation des textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes de la combinaison des articles 201, 203, 204 et 215 du code des douanes communautaire

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

Elle juge également que, si la méconnaissance de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire par les autorités douanières d'un État membre peut faire obstacle au recouvrement du montant

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 18.

114, 145 et 185 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 185, 186 du code des douanes communautaire et 844

mis à jour en septembre 2022 et en mai 2024, a indiqué que, s'agissant d'une dette douanière née avant le 1er mai 2016, l'article 221, § 3 du code des douanes communautaire continue à s'appliquer, même

résulte qu'il convient de considérer que l'article 313 du règlement d'application du code des douanes communautaire régit le statut douanier des marchandises présentes sur le territoire douanier de la

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

, par application de l'article 201 du code des douanes communautaire, elle était débitrice de la dette douanière ; qu'il relève, par motifs propres et adoptés, que ces déclarations ont été effectuées sur

, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

220-2 b du code des douanes communautaire ; que, s'agissant de la réglementation nouvelle issue de l'article 72 du code des douanes communautaire dans sa rédaction du 24 juillet 2000, celle-ci dépourvue

3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré