La société intimée parvient à démontrer que des frais de poursuite résultaient à concurrence de 5% du montant du débit « quelque soit la nature de la saisie » par application de l'article 1912 du CGI.

1912 du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1663, 2 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le trésorier ne justifie pas de l'envoi préalable

R. 198-10 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 431-1 du Code de justice administrative ; Mais attendu que les dispositions prétendument violées étant applicables aux réclamations

c'est avec pertinence que la juridiction du premier degré a exclu la nécessité de la mise en demeure préalable à la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article

limite de paiement, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avec la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article

au commandement de payer valant saisie du 11 mai 2015 et rappelle l'application de la règle selon laquelle "l'accessoire suit le principal", les frais de poursuite ayant été calculés conformément à l'article

X... sera donc déclarée recevable, le jugement étant infirmé de ce chef ; qu' il ressort de l'article 1912 du Code général des impôts, qui contient une liste limitative des actes de poursuites donnant

public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930

contenant du kava-kava étaient falsifiés du fait de la présence d'une plante ou de ses extraits non autorisés dans l'alimentation humaine, conformément aux dispositions du décret modifié du 15 avril 1912

Auguste A... et de ses annexes, du testament d'Auguste A... du 25 avril 1917 et de son codicille du 15 novembre 1917, de l'article 10 de la loi du 28 juin 1918 portant ouverture de crédits additionnels

, cet article n'est pas applicable, comme l'a justement dit le premier juge, à l'acte de vente du 20 octobre 1915, par lequel Mme F... a vendu la terre [...] à M.

[...] » ; que monsieur Jacques G... soutient que la combinaison des deux actes de 1913 et 1916 établit que l'auteur de madame Michèle Y... a bien acquis le passage constituant l'objet du litige, situé

1er de la loi du 30 décembre 1915 n'emportait légitimation que "dans les conditions prévues par (cette) loi" ; que ces conditions étaient nécessairement celles prévues par l'alinéa 2 de l'article 1er

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

4 DE LA LOI DU 23 MARS 1855, FONT APPARAITRE QUE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1917 AVAIT ETE SIGNIFIE PAR HUISSIER COMMIS LE 4 DECEMBRE 1917, QU'IL AVAIT ETE EXECUTE SUIVANT PROCES-VERBAL DE CARENCE DU 22

EPOUSE ME., NEE EN 1921, ET JEANNINE, EPOUSE A., NEE EN 1922 ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUILLET 1952, MME D.