1844-10 du code civil et 1131 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

1849 du code civil.

455 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le caractère fictif de la SCI, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-10 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil. » 7. Par leur second moyen, M. L... D..., M. Y... D... et Mme F...

1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce pris ensemble, tels qu'interprétés au regard de l'article 11 de la directive européenne CE 68/ 151 du 9 mars 1968, ni la fictivité ni le caractère

1844-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à l'annulation de tous les actes, contrats et déclarations conclus et signés par M.

G..., du seul fait du défaut de consentement de la SCI Amazone, partie au contrat, le bail doit donc être déclaré nul » ; ALORS QUE, aux termes de l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil, la nullité

1844-10 du Code civil.

1134 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; 2° qu'est nulle la délibération d'assemblée générale prise en violation des dispositions impératives de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

1844-10 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reprochant à M.

X... compte tenu de la régularisation de ce manquement effectuée avant que le tribunal ait rendu une décision sur le fond ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1844-10 du code civil applicable en l'espèce

statutaire, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1844 du code civil était réputée non écrite et ne pouvait donc être appliquée, la cour d'appel a violé l'article 1844-10 du code civil

1844-10 du code civil que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième

violé l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de

n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ; que constitue une disposition impérative du titre IX du livre troisième du code civil, l'article 1836 du code civil, selon

de l'objet social tel que défini par les statuts ne constitue pas une cause de nullité telle que strictement prévue par l'article 1844-10 du Code civil ; que surabondamment, il convient de constater que

statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, de deuxième part, qu'une éventuelle licéité de la société au regard de l'article 1832 du Code civil, ne ferait pas obstacle à l'annulation