C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

DANS LE CADRE DES ARTICLES 1741 A 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CE TEXTE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE SAURAIT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES QUE LUI A FIXE LE LEGISLATEUR ET EN PARTICULIER NE SAURAIT

AV..., se sont pourvus en cassation contre cette décision ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que formé par la SCI, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

, ne concernait que la transmission des droits sociaux, les juges du fond ont violé l'article 1844-1 du code civil, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2° / qu'est entachée d'un défaut de

l'authenticité du procès-verbal et son antériorité par rapport à l'arrivée du terme de la société, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles

1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit donc aux

ACCEPTER L'OFFRE DE CE LOCAL DANS LE DELAI RAISONNABLE QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS D'UNE PART QUE SI LA LOI DU 2 AOUT 1949 EN INSTITUANT LE DROIT DE REPORT, FAIT ECHEC AUX ARTICLES

1741 et 1743 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu le susnommé dans les liens de la prévention, a dit qu'il sera solidairement tenu avec

X..., et tendant au paiement des sommes que celui-ci avait été condamné à payer sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1724 TER, 1741, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

2, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1741, 1742, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

1741 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir déclaré les prévenus coupables de fraude fiscale et prononcé les sanctions

1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes" ; que l'administration des

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général

, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que