1504, 1520.1° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

: Sur le second moyen de cassation présenté pour la commune de Port-Sainte-Foy et Ponchapt, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 432-12 du Code pénal, 1524-

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer la société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation tenant à l'absence de convention d'arbitrage,

L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ; 2°/ que l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2016-1827 du

somme supérieure à 87 512,56 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître l'objet du litige et répondant aux conclusions prétendument

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

X..., dans un litige dont il était acquis aux débats qu'il n'était pas indivisible, la cour d'appel a violé les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant décidé

455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU' en se contentant d'affirmer l'insuffisance de capacité du réseau d'eau pour l'équipement de la zone, sans aucunement préciser, même sommairement, sur

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

L. 122-14-13 alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959, et ses décrets d'application n 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment à Edwige X..., mesure qui ne porte nullement atteinte à ses

4 du code de procédure civile. 2.

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen pris en ses deux branches tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que ce moyen de cassation

1502 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OFER reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale du 17