116 du Code de commerce ne peuvent recevoir application lorsque la contestation du tiré accepteur repose non sur l'absence de provision, mais sur l'absence de cause de l'effet ; qu'en s'abstenant, dès

à être complété et mis en circulation ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme l'y invitait M.

1131 du Code civil, 130 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que les billets à ordre sont restés impayés, leur montant n'ayant pas été

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

COURIR QU'A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, DONC DU PROTET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ARTICLE 152-2 DU CODE DU COMMERCE ETAIT APPLICABLE AU TIRE ACCEPTEUR

182 DU CODE DE COMMERCE S'Y OPPOSAIENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LEDIT ARTICLE NE PERMET PAS EN PRINCIPE D'ACCORDER DES DELAIS EN LA MATIERE, L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUTORISAIT LES JUGES DU

son affirmation ; qu'ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors, qu'en outre, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous-seing privé

été réglés par une reconduction du crédit de trésorerie ; que la cour d'appel, en refusant d'admettre que les billets ne pouvaient plus être le support de la créance de 1 800 000 francs, a violé les articles

Z..., ès qualités, aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

être établie par « l'aveu du père, le témoignage de deux adoul, la preuve déduite du ouï-dire, et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire » (art. 158) ; que l'article 157 ajoute

R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile : 10.

[P] [FFFFFF], domicilié [Adresse 127], 151°/ à Mme [K] [VVVVVV], domiciliée [Adresse 128], 152°/ à M. [Z] [JJJJJJ], domicilié [Adresse 129], 153°/ à M.

110 du Code de commerce, 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et

155 de la loi du 25 janvier 1985 a, pour cette raison encore, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article

706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les fonds saisis étaient « confiscables en vertu des

R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

A... : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal

60, 156, 157, 157-1, 158, 159 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux d conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions