1376 du code civil la restitution par l'administration fiscale des droits de succession indus ; Considérant cependant que si Madame X..., divorcée de Monsieur Louis Z... , par jugement du divorce du

1376 du code civil, la restitution des primes indûment prélevées sur son compte ; que la société ACM vie, au bénéfice de laquelle elles ont été prélevées, sera condamnée à restituer à Mme Z... les cotisations

1376 du code civil la restitution des sommes indument versées ainsi qu'en raison de la mauvaise foi de M.

Code de procédure civile, 1235, alinéa 1, 1376, 1377, 1984 et 1998 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la procédure ait été engagée au nom de Mme X..., que celle-ci ait été cliente de M.

articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle la faute qu'il aurait

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

des sommes versées sur le fondement des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, en invoquant, au principal, l'irrégularité des déclarations de créance, qui ne comportaient qu'un paraphe et dont le

1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu que dès lors que la CMAV était la débitrice des indemnités de retraite complémentaire en exécution du contrat d'assurances et que M.

1377, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Galland reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne

elle l'a fait, a violé l'article 1377 du Code civil ; alors, ensuite, que l'absence de dette du solvens lui donne droit à obtenir la restitution des sommes indûment versées, de sorte que la cour d'appel

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en jugeant que la mention de l'article 1377 du

ne peut être demandée qu'à celui l'a reçu ; que, saisi, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil, d'une demande de restitution d'un arrérage de pension de vieillesse versé, postérieurement

tierce personne causerait à celle-ci un préjudice anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en déboutant

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1376 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer