Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1352 du Code civil, L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2, et R. 516-30 du Code du travail : Attendu que, selon les arrêts attaqués (

l'acquéreur, peu important que le véhicule ait été utilisé » et en déboutant l'exposante de sa demande tendant à la prise en compte de la jouissance qu'en avait tirée l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article

37, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1352 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en l'état d'une présomption légale, la preuve contraire, à la supposer possible, ne peut

faute de sa part ; qu'en rejetant la demande de paiement d'une indemnité d'occupation des exposants au motif que cette occupation serait la conséquence de leur propre faute, la cour d'appel a violé l'article

1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité

1234 ancien du code civil devenu les articles 1352 à 1352-9 nouveaux du même code et l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du même code 2°) ALORS QUE le juge a l'interdiction de

découvert bancaire avait dépassé par quinze fois le seuil des 100 000 francs entre le 11 octobre et le 14 décembre 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

possession du bon litigieux par la SCI était équivoque car celui-ci avait déclaré devant le juge pénal l'avoir reçu en échange d'un cautionnement donné en qualité de mandataire du GAN, a violé les articles

celui au profit duquel elle existe ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait mettre la preuve à la charge du bailleur (violation de l'article 1352 du Code civil) ; 4° que, sauf disposition contraire expresse

L. 242-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1352-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

contraire aux parties à la convention de cautionnement par l'aval, qui s'étaient engagées à respecter cette convention et que la "présomption" posée par le même texte n'était pas irréfragable en vertu de l'article

produits sanguins, que les produits, émanant de donneurs à la séronégativité avérée, et délivrés au nom de Mme Y... ont nécessairement été ceux qui lui ont été administrés, la cour d'appel a violé l'article

VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 77-60 489 ET 77-60 490 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 77-60 489 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N. 77-60 490, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 122-14-2 du Code du travail et de la présomption qui en découle ; que compte tenu de la place qu'occupe l'aveu judiciaire dans la hiérarchie légale des moyens de preuve et en application des articles

son découvert bancaire avait dépassé par quinze fois le seuil des 100 000 francs entre le 11 octobre et le 14 décembre 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Patrick X..., demeurant à Cahors (Lot), Begoux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

contredit par référence à un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes la présomption simple de contamination par transfusion, privant sa décision de toute base légale, au regard de l'article

C... avaient été secrètes ou confidentielles, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que la divulgation des méthodes commerciales d'une entreprise constitue en soi une