ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissant des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an »; que l'article 1269 du code de procédure

1269 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1269, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

1269 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner

des majorations de retard bien qu'elle ait contenu une erreur d'addition s'opposant à la formation de toute convention, le tribunal a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil, et alors, enfin, qu'en

1134 du code civil et des articles L. 330-3 du code de commerce, 1376 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et en violant les articles 1269 et 1315 du code civil ; Mais attendu que

L. 133-6 et L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1787 du code civil.

L. 3243-3 et L. 1221-1 du code du travail, 2274 et 1134 du code civil, ainsi que l'article 1269 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions

quand le bénéfice de suspension des poursuites est transmis de plein droit aux héritiers du rapatrié, la cour d'appel a violé les articles 724, alinéa 1er, du code civil et 100 de la loi n° 97-1269 du

2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le demandeur au possessoire qui agit également en

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ; Mais attendu que si l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde

finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de

des transports ; que les articles L. 133-5/6 du code de commerce prévoient que les actions « tout comme celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile sont prescrites

1315, devenu 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 11.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce

1264 et 1265 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les servitudes de passage ne peuvent bénéficier de la protection possessoire lorsqu'elles ne reposent