prestation compensatoire payable, pour partie, sous forme de rente viagère ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Y... depuis le début de sa maladie, sans solution de continuité ; que cette décision est en conséquences entachée d'une violation des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile

1384, alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

Sur le premier moyen, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

mensuelle de 800 € avec indexation et à défaut un capital de 100.000 € à titre de prestation compensatoire avec paiement par l'époux des droits d'enregistrement dus sur le capital par application de l'article

justement la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respective des époux en sorte que le jugement sera confirmé et il sera ajouté que par application des dispositions de l'article

société Foncière Costa qui devait supporter lesdits frais en vertu de l'article 1248 du Code civil ne contestait pas le compte qui en était établi par la société EII Equities limited à hauteur de 177 621,33

6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code

Nicolas Y..., directeur général de la société Métropole Production, cités devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 1248-1, alinéa 1, et L. 1242-1 du code du travail, pour avoir

par les articles L. 1248-6, alinéa 1, et 1242-12, alinéa 1, du code du travail et réprimés par l'article L. 1248-6, alinéa 1, du code du travail ; qu'il est contant que les citations à comparaître critiquées

l'employeur, la cour d'appel a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des articles

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

1315 du code civil, il incombe à Mme Kadiatou X... d'apporter les éléments qui feraient apparaître que les contrats à durée déterminée conclus ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 1248

L. 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en un contrat à durée indéterminée sur le fondement d'une demande émanant du mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le premier, en sa