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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d34c9ba5988459c58378
4 janvier 1994
4 janvier 1994
X... recevable comme non-prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 58 du décret du 31 décembre 1966 que le délai de prescription des actions contre le transporteur court
Source officielleciv1
61372387cd5801467740af95
12 décembre 2000
12 décembre 2000
A..., en violation des articles 493 et 509 du Code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100619
12 juin 2013
12 juin 2013
prestation compensatoire payable, pour partie, sous forme de rente viagère ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article 1248 de ce code dispose que : " L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
27 mai 2014
Alain Y... vu l'article 1248 du code civil ; en tout état de cause, - débouter M. Alain Y... de son appel incident et de toutes prétentions plus amples ou contraires ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acab
23 janvier 2007
23 janvier 2007
l'indemnité exceptionnelle" à laquelle elle estime avoir droit et demande à ce que le service lui en soit fait par l'attribution des droits de son ex-conjoint dans trois immeubles, avec le bénéfice de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100414
2 avril 2008
2 avril 2008
Y... depuis le début de sa maladie, sans solution de continuité ; que cette décision est en conséquences entachée d'une violation des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454821.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, Mme A et l'association HELIOS soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c3
19 février 2013
19 février 2013
indexée due par le père, - de condamner Monsieur à verser à Madame une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 € ainsi qu'aux droits afférents à cette prestation compensatoire en application de l'article
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e960
10 avril 2024
10 avril 2024
Leur action est donc recevable au regard de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ainsi que sur le fondement de l'article 1248 du code civil (autorisant les associations à agir en réparation du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100970
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Sur le premier moyen, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd9
15 octobre 2013
15 octobre 2013
; ¿ fixer le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur à Madame à la somme de 60 000 ¿ ; ¿ dire que Monsieur supportera les droits d'enregistrement y afférents sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca86212cdb6e76e45d5d61
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Le juge a estimé que les associations requérantes avaient bien qualité à agir sur le fondement de l'article 1248 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c786
30 juin 2008
30 juin 2008
mari, condamner Monsieur X... à régler à Madame Y... une somme de 20.000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire, outre les frais d'enregistrement de celle-ci en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 1248 de ce code dispose que : " L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1248 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90805
25 juin 2013
25 juin 2013
divorce dans les situations respectives des époux sera justement compensée par l'allocation d'une somme de 80 000 € ; le jugement sera infirmé en ce sens et, y ajoutant, il sera fait application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f4
7 février 2012
7 février 2012
X... aux frais d'enregistrement afférents à cette prestation compensatoire en capital, et ce conformément aux dispositions de l'article 1248 du Code Civil ; Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f7
26 mai 2015
26 mai 2015
dans les conditions de vie respectives devant être compensée par une prestation sous la forme d'un capital de 30. 000 ¿ avec mise à la charge du débiteur des frais d'enregistrement en application de l'article
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