cocontractants n'avaient pas été atteints, sans relever pour autant l'intervention d'autres agents susceptibles d'expliquer ce résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2002), que le 31 mai 1981, à la suite d'une transfusion sanguine, Mlle X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'elle a obtenu une déclaration de responsabilité, sur le fondement de l'article

X... a saisi le Tribunal aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, aucune réception des travaux n'ayant été prononcée ; qu'il a exercé l'action directe

transport maritime au transbordement non prévu dans les connaissements au port de Singapour, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, privant sa décision de fondement légal au regard de l'article

Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit à laquelle

et Y..., entrepreneurs professionnels, n'ont pas respecté, tant les règles de l'art, que les règles fixées par un "DTU, que leur responsabilité doit en conséquence être retenue sur le fondement de l'article

Brepols, quand bien même celle-ci eût pris l'engagement de faire en sorte que le règlement intervienne, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

ayant été engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception tacite de novembre 1994, date de paiement du solde de la facture sans réserve, et que l'EURL a commis une faute sur le fondement de l'article

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

sanctionner sa mauvaise foi, et donc son intention de tromper le fisc ; qu'en condamnant son expert-comptable à le garantir de l'intégralité des conséquences de sa faute dolosive, l'arrêt infirmatif a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

fonctionnement à l'issue de la première réparation, en dépit de l'interdiction de poursuivre portée au manuel d'utilisation en sa possession ; d'où il suit que le grief de double méconnaissance de l'article

condamnation de la Société auxiliaire des coopératives ouvrières pour la construction (SOACO), entrepreneur de gros oeuvre ayant participé à la construction de l'immeuble, à réparer, sur le fondement de l'article

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

secteur automobile, et sans rapport démontré avec la légèreté blâmable par laquelle la banque lui avait consenti le crédit litigieux ; d'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article

[B] l'a assignée en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société Transenvironnement fait grief à l'arrêt de dire que le conseil