cassation

A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui a omis d'analyser, comme l'y invitaient les conclusions de la société Jeantot, de M.

l'ouvrage ont notifié des réserves pour des désordres et non-conformités révélés postérieurement à la réception, et ont assigné le constructeur en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article

cassation

cassation

cocontractants n'avaient pas été atteints, sans relever pour autant l'intervention d'autres agents susceptibles d'expliquer ce résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2002), que le 31 mai 1981, à la suite d'une transfusion sanguine, Mlle X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'elle a obtenu une déclaration de responsabilité, sur le fondement de l'article

X... a saisi le Tribunal aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, aucune réception des travaux n'ayant été prononcée ; qu'il a exercé l'action directe

transport maritime au transbordement non prévu dans les connaissements au port de Singapour, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, privant sa décision de fondement légal au regard de l'article

Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit à laquelle

cassation

cassation

cassation

cassation

et Y..., entrepreneurs professionnels, n'ont pas respecté, tant les règles de l'art, que les règles fixées par un "DTU, que leur responsabilité doit en conséquence être retenue sur le fondement de l'article

Brepols, quand bien même celle-ci eût pris l'engagement de faire en sorte que le règlement intervienne, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

ayant été engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception tacite de novembre 1994, date de paiement du solde de la facture sans réserve, et que l'EURL a commis une faute sur le fondement de l'article