pas respecter les obligations du contrôle judiciaire, sera replacé en détention provisoire ; que la Cour estime opportun de retenir le contentieux de la détention ; "alors que, d'une part, saisie de l'appel

cette infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, mis en examen des chefs précités, X..., pharmacien, a été placé sous contrôle judiciaire ; que, sur appel

[T] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

caution" ; que, le 9 avril 2003, l'intéressé a été mis en liberté d'office par le juge d'instruction, sans s'être acquitté du montant du cautionnement ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel

coupables des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés faute de déclaration nominative préalable à l'embauche, de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, ont relevé appel

Le procureur de la République et le préfet de police ont relevé appel.

d'Adel X... pour violences mortelles aggravées et, après disjonction, a renvoyé celui-ci pour violences aggravées devant le tribunal correctionnel ; que, devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel

de la République a interjeté appel le surlendemain ; que, le 24 juillet 2017, le procureur général a déclaré soutenir l'appel du procureur de la République ; mais qu'à l'audience de la chambre de l'instruction

de la République a interjeté appel le surlendemain ; que, le 24 juillet 2017, le procureur général a déclaré soutenir l'appel du procureur de la République ; mais qu'à l'audience de la chambre de l'instruction

ordonnée pour le surplus ; qu' après avoir déclaré l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa opposable au FGAO, le tribunal a mis celle-ci hors de cause ; que les parties ont interjeté appel

judiciaire l'astreignant à diverses autres obligations ; que, le 19 mars, l'intéressé s'est acquitté du montant du cautionnement et a été mis en liberté ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel

Le procureur de la République de Saint-Denis de La Réunion a été saisi de plaintes déposées, le 13 décembre 2013, par Mme [O] [U], directrice des ports de plaisance de l'île de La Réunion, et, le 30 octobre

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la République près ladite juridiction pour avis ou réquisitions aux fins de prolongation de détention, que par réquisitions du 17 mars 2017, le Procureur de la République a requis la saisine par le

[Q] [T], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a prolongé sa

[Q] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2015 qui a condamné : - le premier, pour abus de biens sociaux en récidive, banqueroute,

[J] et le procureur de la République ont formé appel. 8. Le ministère public a autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale en appel par une décision du 9 janvier 2020.

PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'OUVERTURE D'UN DROIT D'APPEL AU PROCUREUR